Conditions générales d'utilisation

CHAPITRE 1 : OBJET :

Les Utilisateurs des services mis à disposition par DSBROWSER SAS acceptent de se conformer aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

1.1 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux termes utilisés dans les présentes Conditions Générales :

  • Archivage à valeur probante : élément tel que horodatage indiquant la date et l’heure certaine du dépôt d'un ou plusieurs documents.
  • Licence utilisateur : Licence attribuée à un Utilisateur, lui permettant l’accès au Service.
  • Logiciel : intégralité ou partie du code source du programme informatique développé par DSBROWSER SAS et mis à la disposition de l’utilisateur.
  • Utilisateur : personne physique ou morale qui a recours aux prestations proposées par DSBROWSER SAS et qui, par là même, se soumet aux présentes CGU et s’engage à les respecter.
  • Service : a le sens défini à l’article 1.3.

1.2 Les Utilisateurs

Les utilisateurs des prestations de DSBROWSER comprennent :

  • Le Visiteur : toute personne qui visite la partie en libre accès des sites de DSBROWSER. Les relations juridiques entre le visiteur et DSBROWSER sont réglées exclusivement par les présentes CGU.
  • L’Utilisateur Principal : ce terme désigne toute personne qui bénéficie des prestations proposées par DSBROWSER moyennant le paiement direct du service.
  • L’Utilisateur Invité : toute personne titulaire d’un droit d’accès au service sous la responsabilité d’un Utilisateur Principal. L’Utilisateur Invité doit être déclaré à DSBROWSER par un Utilisateur Principal.

Les Visiteurs et Utilisateurs principaux et Invités s’engagent à respecter les CGU ainsi que les lois de leur pays d’origine en matière de données et de documentations électroniques.

1.3 Description du service DSBROWSER

Le service DSBROWSER comprend :

  • Un navigateur DSBROWSER qui permet d’accéder de façon sécurisée aux serveurs de DSBROWSER SAS sur Internet - afin de surfer sur Internet, consulter et gérer un cloud dédié à l’Utilisateur.
  • L'espace numérique personnel (cloud) sur internet dispose de fonctions telles que :
    • consulter des répertoires et des documents qu'il contient à partir d'un ordinateur ;
    • charger un document ou un lien de site internet ;
    • organiser (slider, déplacer, renommer) les répertoires et les documents ;
    • rechercher un document par son nom ou un mot dans le contenu ;
    • partager (qui a le droit de voir quoi) en créant une liste de personnes autorisées (utilisateurs autorisés) à accéder pour consultation à tout ou partie des documents de l'utilisateur, dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus par l’Utilisateur ;

DSBROWSER SAS pourra contrôler à tout moment le respect, par l'utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation.

CHAPITRE 2 : ALLOCATION DES DROITS SUR LE SITE, LE LOGICIEL ET LA BASE DE DONNÉES :

2.1 : Droits sur le Site

L’intégralité du Site, notamment les logos et autres images y figurant, est protégé par les dispositions en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle. DSBROWSER SAS est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, à l’exclusion des éléments repris sur la base de la charte graphique de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut télécharger ou imprimer des pages et/ou des parties du Site, pour autant qu’il ne supprime pas les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et les autres mentions concernant les droits de propriété et pour autant qu’il fasse expressément mention de la source.

2.2 : Droits sur les Logiciels

Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux logiciels sont la propriété exclusive de DSBROWSER SAS. Ce droit est non transférable et ne peut être octroyé en sous-licence. Ce droit sera aussi soumis au respect des présentes CGU.

2.3 : Droits sur les données et documents créés par les Utilisateurs

  • Les documents créés, déposés ou transmis par les Utilisateurs sont leur propriété. Les autorisations de lecture et de modification sont de leur responsabilité.
  • Le contenu d’un document est secret et ne peut être lu ou vu par un tiers, y compris le personnel de DSBROWSER SAS, sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur créateur du document.
  • DSBROWSER SAS tient à disposition des Utilisateurs les documents qu’ils ont créés, ou dont ils sont destinataires pendant une durée déterminée par DSBROWSER SAS.
  • Toutes les autres données, y compris les données liées directement à l’identification des Utilisateurs, sont la propriété exclusive de DSBROWSER SAS qui se réserve le droit d’exploiter toutes les informations de trafic d’utilisation de manière strictement anonyme et confidentielle, notamment à des fins statistiques.

CHAPITRE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DES CONDITIONS GENERALES :

L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance de et accepté les présentes CGU dès lors qu’il a rempli et validé le formulaire d’activation de la Licence Utilisateur.

CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR :

D’une façon générale, l'Utilisateur s’engage :

  • à se conformer aux pré-requis techniques décrits dans la documentation technique du Service;
  • à faire une utilisation des services conformément à leur objet, de bonne foi et sans intention malveillante.

L'Utilisateur reconnaît le Logiciel comme autorité d’horodatage.

4.1 Informations obligatoires

Pour souscrire au Service en ligne sur DSBROWSER.com ou lors de l'accès à son Cloud, l'Utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à DSBROWSER SAS. DSBROWSER SAS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers en cas d'omission de la part de l'Utilisateur de notifier toute modification à DSBROWSER SAS.

4.2 Codes d'accès

4.2.1 Les éléments permettant à l'Utilisateur de s'authentifier sur DSBROWSER.com et sur son espace numérique personnel, à savoir l'Identifiant et le Mot de Passe (ci-après désignés "Code d'Accès "), sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s'engage à conserver la Licence Utilisateur qui lui est allouée et à ne pas la divulguer sous quelque forme que ce soit. Par l'utilisation de sa Licence Utilisateur, l’Utilisateur dispose d'un accès personnalisé et exclusif au Service DSBROWSER SAS. Toute connexion au Service effectuée en utilisant la Licence Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même sous son entière responsabilité.

4.2.2 En cas de perte ou vol ou, plus généralement, de détournement de la Licence Utilisateur par des tiers, l'Utilisateur s'engage à avertir, sans délai, le service commercial de DSBROWSER SAS à l'adresse e-mail suivante : contact@dsbrowser.com , afin que ce dernier puisse l'annuler.

4.3 Obligations spécifiques liée à Internet

4.3.1. S'agissant de l'utilisation d'Internet, l'Utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur. L'Utilisateur s'interdit donc de transmettre ou télécharger sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

4.3.2. Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable et sur son assistant personnel, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.

4.3.3. L'Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.

4.3.4. S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.

4.3.5. DSBROWSER SAS met par ailleurs en garde l'Utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DE DSBROWSER SAS :

  • DSBROWSER SAS n’est tenu qu’à des obligations de moyens.
  • DSBROWSER SAS s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques permettant d’assurer la disponibilité des services aux utilisateurs.
  • Les éventuels problèmes externes aux services fournis par DSBROWSER SAS (par exemple, le réseau Internet et notamment ses saturations ou l’indisponibilité de l’archivage électronique) ne sauraient être pris en compte au titre des indisponibilités du service.
  • Par ailleurs, DSBROWSER SAS peut interrompre la disponibilité des services notamment pour des raisons d’entretien, de maintenance, ou de mise à niveau des systèmes informatiques. La responsabilité de DSBROWSER SAS ne saurait être engagée par de telles interruptions, qui en aucun cas ne sauraient faire naître un quelconque droit à dommages et intérêts.
  • De telles interruptions fondées sur ces motifs, n’excéderont cependant pas une durée raisonnablement acceptable et ne pourront faire l’objet de quelconques dédommagements pour les utilisateurs, qui y renoncent expressément.
  • DSBROWSER SAS assure un service d’assistance par email, en français et anglais, les jours ouvrés de 9h00 à 18h00 heure de Paris.

DSBROWSER SAS ne peut être tenu pour responsable des contenus accessibles sur le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par DSBROWSER SAS. Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les données privées, DSBROWSER SAS n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet, DSBROWSER SAS se réserve le droit de supprimer toute donnée ou d'empêcher toute opération de l'Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, d'éthique et de déontologie. Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.

DSBROWSER SAS ne saurait être tenue responsable de l'exploitation des données et informations que l'Utilisateur aurait introduites ou récupérées sur le réseau Internet. DSBROWSER SAS décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par un ou plusieurs Utilisateurs, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs dédiés de DSBROWSER SAS pouvant ainsi perturber la disponibilité des dits serveurs.

La responsabilité de DSBROWSER SAS ne peut pas être engagée :

  • En cas de non-compatibilité d'une carte réseau WLAN IEEE 802.11b/g avec le réseau WiFi (notamment liée à un paramétrage de l'ordinateur portable ou de la carte différents de ceux mis en place), - en cas de mauvaise utilisation par l'Utilisateur du Service,
  • en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable, de l'assistant personnel de l'Utilisateur et/ou de la carte réseau WLAN IEEE 802.11b/g,
  • en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations,
  • en cas d'usage non conforme aux pré-requis décrits dans la documentation technique de DSBROWSER,
  • en cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise,
  • en cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
  • en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

CHAPITRE 6 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

  • En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte que des données à caractère personnel soient collectées et traitées par DSBROWSER SAS.
  • Conformément à la législation applicable en matière de données à caractère personnel, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données nominatives.

CHAPITRE 7 : RESPONSABILITÉ DE DSBROWSER SAS :

  • DSBROWSER SAS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de ses services dus à une mauvaise utilisation de ceux-ci par l'Utilisateur.
  • DSBROWSER SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de manquement, erreur ou illégalité commise par l’Utilisateur.

CHAPITRE 8 : RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR :

  • L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à DSBROWSER SAS et/ou des tiers du fait de son utilisation du service DSBROWSER.
  • L'Utilisateur est seul responsable des préjudices directs et indirects qu’il effectue dans la saisie des données demandées pour l’utilisation des services.
  • Il est notamment responsable du contenu des documents qu’il envoie, de l’attribution des autorisations d’accès à ses dossiers qu'il confie. Il est seul responsable de l’habilitation (login et mot de passe) de la personne désignée par ses soins pour la consultation de ses documents.
  • Toute utilisation contraire ou malveillante des services DSBROWSER SAS pourra faire l’objet de poursuites judiciaires par DSBROWSER SAS.

CHAPITRE 9 : TELECHARGEMENT DES DOCUMENTS :

Le ou les documents transmis dans le cloud sont intégrés si l’Utilisateur a réservé suffisamment d’espace pour les recevoir. Une jauge est proposée. Elle lui permet de connaitre son niveau de téléchargement autorisé.

CHAPITRE 10 : CONVENTION DE PREUVE :

DSBROWSER SAS et l'Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, une seule date fasse preuve : celle délivrée par DSBROWSER SAS en tant qu’autorité d’horodatage. A cet égard, DSBROWSER SAS et l'Utilisateur reconnaissent la valeur juridique et la force probante de la date mentionnée dans la preuve horodatée que DSBROWSER SAS établit et délivre.

CHAPITRE 11 : CONDITIONS FINANCIÈRES :

  • Les coûts de communication pour l’accès et l’utilisation par Internet du Service sont à la charge de l’Utilisateur, indépendamment du paiement des services.
  • Le coût des services est publié dans le tarif public de DSBROWSER SAS. Les prix des forfaits et autres coûts sont modifiables sans préavis. L’utilisation du service suppose que le compte utilisateur a été abondé des montants nécessaires.

CHAPITRE 12 : RÉSILIATION :

12-1 : Résiliation pour non-respect des obligations.

Le non-respect par DSBROWSER SAS ou par l'Utilisateur des obligations qui lui incombent en application des présentes CGU autorise l’autre Partie à résilier ses engagements de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. La résiliation prendra effet immédiatement après l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception.

12-2 : Conséquences d’une résiliation.

Il est expressément convenu entre DSBROWSER SAS et l'Utilisateur qu’en cas de résiliation visée à l’article 12-1, pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur conserve la propriété des données qu’il a confiées à DSBROWSER SAS. DSBROWSER SAS restituera les documents stockés dans le cloud, sous une forme exploitable et non modifiable, comme un DVD non enregistrable ou tout autre moyen facilement exploitable.

CHAPITRE 13 : VALIDITÉ :

Si l’une quelconque des présentes dispositions est déclarée nulle ou sans objet en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite de la décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. Les autres dispositions garderont cependant toute leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation non valide. DSBROWSER SAS et l'Utilisateur pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalidées par voie d’avenant.

CHAPITRE 14 : INDÉPENDANCE DES PARTIES :

L’acceptation des présentes CGU ne désigne pas et ne pourra être interprétée comme désignant DSBROWSER SAS ou l’un quelconque de ses employés ou collaborateurs affectés à l’exécution des services concernés comme mandataire, agent, représentant légal ou préposé de l'utilisateur, à quelque fin que ce soit.

CHAPITRE 15 : TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE :

Le présent contrat est régi par la loi française.

LORSQUE L'UTILISATEUR EST COMMERÇANT, TOUT DIFFEREND NÉ A L'OCCASION DU PRESENT CONTRAT EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE LITIGE AVEC UN CONSOMMATEUR POUR LEQUEL LES REGLES LEGALES DE COMPETENCE S'APPLIQUENT.

Conditions Générales D’utilisation - DSBROWSER SAS – 17/02/2015